Conditions générales
Version : septembre 2026
Les présentes conditions générales s’appliquent aux formations certifiantes et aux formations continues proposées par GS Formations, Rue du Perron 18, 1196 Gland, Suisse.
Elles font partie intégrante du contrat conclu entre GS Formations et chaque participant.
1. Inscription
L’inscription peut être effectuée au moyen du formulaire disponible sur le site internet de GS Formations ou au moyen du formulaire d’inscription transmis par courrier électronique.
En transmettant son inscription, le participant confirme l’exactitude des informations communiquées et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.
L’envoi du formulaire constitue une demande ferme d’inscription de la part du participant.
Le contrat de formation est conclu lorsque GS Formations confirme par écrit l’acceptation de l’inscription.
Pour les formations dont le nombre de places est limité, les inscriptions sont traitées dans leur ordre d’arrivée.
2. Confirmation de l’inscription
Lors d’une inscription effectuée en ligne, un accusé de réception électronique est adressé sans délai au participant. Cet accusé de réception confirme la bonne transmission de la demande mais ne constitue pas, à lui seul, une acceptation définitive de l’inscription.
GS Formations adresse ensuite au participant une confirmation écrite de son inscription ainsi que les informations relatives au paiement.
Lorsque la formation est soumise à un nombre minimal de participants, sa réalisation définitive est confirmée au plus tard 14 jours avant son début.
3. Réservation de la place et nombre de participants
GS Formations fixe pour chaque formation un nombre minimal et, le cas échéant, un nombre maximal de participants afin de garantir de bonnes conditions pédagogiques.
Lorsque le nombre maximal de participants est atteint, une liste d’attente peut être constituée.
Pour les formations nécessitant le versement d’un acompte, la place n’est définitivement réservée qu’après réception de celui-ci dans le délai indiqué sur la facture.
4. Programme et durée des formations
Le contenu, la durée, les dates, les lieux et les modalités d’enseignement de chaque formation sont précisés dans le programme correspondant ou dans la confirmation d’inscription.
Sauf indication contraire, une période d’enseignement correspond à 50 minutes.
GS Formations peut procéder à des adaptations pédagogiques ne modifiant pas substantiellement les objectifs, la durée globale ou la valeur de la formation.
5. Prix des formations
Le prix applicable est celui indiqué sur le site internet, le formulaire d’inscription, l’offre ou la confirmation d’inscription au moment de la conclusion du contrat.
Sauf indication contraire, le prix comprend l’enseignement ainsi que les supports pédagogiques numériques remis par GS Formations.
Les frais personnels du participant, notamment les déplacements, repas, hébergements, impressions, ouvrages recommandés ou matériel personnel, ne sont pas compris.
Les éventuels frais supplémentaires obligatoires sont indiqués avant l’inscription.
6. Acompte et modalités de paiement
Lorsqu’un acompte est prévu, son montant figure dans le formulaire d’inscription ou la facture.
Pour la formation certifiante en sophrologie, l’acompte actuellement prévu est de CHF 1’450.–.
Le solde est payable conformément aux échéances figurant sur la facture ou au plan de paiement convenu par écrit avec GS Formations.
Lorsqu’un paiement échelonné a été expressément accepté par GS Formations, les échéances convenues remplacent les conditions ordinaires de paiement.
Tous les paiements sont effectués en francs suisses.
7. Retard ou défaut de paiement
L’inscription à une formation implique l’obligation de respecter les échéances de paiement convenues.
Le non-paiement d’une facture ou d’une échéance ne constitue pas une annulation de l’inscription.
En cas de retard, GS Formations peut adresser un rappel et facturer CHF 10.– de frais administratifs par rappel.
Après échéance, un intérêt moratoire de 5 % par année peut être appliqué.
En cas de retard persistant malgré rappel, GS Formations peut suspendre l’accès à la formation ou prononcer l’exclusion du participant après lui avoir accordé un délai raisonnable pour régulariser sa situation.
8. Droit de rétractation volontaire
GS Formations accorde volontairement au participant un délai de rétractation de 7 jours calendaires à compter de la confirmation de son inscription.
Durant ce délai, le participant peut renoncer à la formation sans frais.
La rétractation doit être communiquée par écrit, soit :
- par courrier électronique à l’adresse indiquée par GS Formations ;
- soit par courrier postal.
Pour un courrier électronique, la date d’envoi fait foi. Pour un courrier postal, le cachet de la poste fait foi.
Les sommes éventuellement déjà versées sont alors remboursées.
9. Désistement après le délai de rétractation
Passé le délai de rétractation de 7 jours, le participant conserve la possibilité de résilier son inscription.
Compte tenu des frais administratifs engagés, de l’organisation pédagogique et de la place réservée, les indemnités conventionnelles suivantes sont dues :
Plus de 60 jours civils avant le début de la formation :
- CHF 290.– pour une formation certifiante ou diplômante ;
- CHF 90.– pour une formation continue.
Entre 60 et 31 jours civils avant le début de la formation :
- 30 % du prix total de la formation.
Entre 30 et 16 jours civils avant le début de la formation :
- 60 % du prix total de la formation.
À partir de 15 jours civils avant le début de la formation et après le début de celle-ci :
- 100 % du prix de la formation.
Ces montants constituent une indemnité de désistement convenue contractuellement et ne constituent pas une interdiction de résilier le contrat.
Le non-paiement des factures ne vaut pas résiliation.
En cas de circonstances exceptionnelles dûment documentées, GS Formations peut examiner la situation individuellement, sans qu’il en résulte un droit automatique à une réduction ou à un remboursement.
GS Formations recommande aux participants de vérifier auprès de leur assureur la possibilité de souscrire une assurance couvrant les frais d’annulation d’une formation.
Les dispositions impératives du droit suisse demeurent réservées.
10. Annulation ou report par gs formations
GS Formations peut annuler une formation notamment lorsque le nombre minimal de participants n’est pas atteint ou lorsqu’un événement indépendant de sa volonté empêche son organisation.
En cas d’annulation définitive par GS Formations, les montants versés pour la prestation annulée sont intégralement remboursés.
Le participant ne peut toutefois réclamer le remboursement de frais personnels indirects tels que transport, hébergement, perte de gain ou autres dépenses engagées, sous réserve d’une responsabilité légalement applicable de GS Formations.
En cas de report, GS Formations propose dans la mesure du possible une ou plusieurs dates de remplacement.
Si une modification substantielle des dates rend objectivement impossible la participation et qu’aucune solution raisonnable ne peut être proposée, le participant peut renoncer à la partie de formation non encore dispensée et obtenir le remboursement des prestations correspondantes déjà payées.
11. Circonstances exceptionnelles et force majeure
En cas de circonstances extraordinaires indépendantes de la volonté de GS Formations, notamment catastrophe naturelle, situation sanitaire, décision des autorités, interruption importante des transports ou autre événement assimilable à un cas de force majeure, GS Formations peut adapter l’organisation de la formation.
Les cours peuvent notamment être reportés ou, lorsque la nature de la formation et les exigences des organismes d’accréditation ou de reconnaissance le permettent, être dispensés à distance.
GS Formations veille à préserver autant que possible les objectifs pédagogiques, le volume d’enseignement et les conditions de certification.
Si une modification entraîne un changement substantiel de la prestation et qu’aucune solution équivalente ne peut être proposée, les parties recherchent une solution raisonnable, notamment un report ou, pour les prestations non fournies, une résiliation avec remboursement correspondant.
12. Absences et présence aux cours
La participation régulière aux cours fait partie intégrante du processus de formation.
Sauf règle spécifique plus exigeante liée à une formation particulière, un maximum de 4 jours d’absence est admis pour accéder aux évaluations finales et obtenir le diplôme ou certificat correspondant.
Aucune réduction du prix de la formation n’est accordée en raison d’une absence personnelle, notamment pour maladie, accident ou empêchement professionnel.
Les participants absents ponctuellement conservent l’accès aux supports pédagogiques remis pour les cours concernés.
Les heures manquées ne peuvent être rattrapées que lorsqu’une possibilité de rattrapage est expressément proposée par GS Formations.
Les conditions particulières de présence imposées par un organisme d’accréditation ou de reconnaissance demeurent réservées.
13. Attestations de formation
Une attestation de participation peut être délivrée lorsque les conditions de présence prévues pour la formation concernée sont remplies.
Lorsqu’un participant a suivi la formation mais ne se présente pas aux évaluations permettant l’obtention d’un diplôme ou certificat, une attestation de participation peut être délivrée sur demande.
Cette attestation ne peut être présentée comme équivalente au diplôme ou certificat nécessitant la réussite des évaluations prévues.
14. Examens et évaluations
Les conditions d’admission aux examens, les modalités d’évaluation, les délais de remise des travaux et les critères de réussite sont précisés dans le programme pédagogique ou le règlement d’évaluation applicable à la formation concernée.
Sauf disposition particulière, une note minimale de 4 sur 6 est requise pour les évaluations certificatives.
Lorsqu’un examen doit être repassé, reporté à la demande du participant ou organisé spécialement en dehors du calendrier prévu, des frais administratifs et d’examen peuvent être facturés.
Pour la formation certifiante en sophrologie, ces frais s’élèvent actuellement à CHF 250.– par nouvelle organisation d’examen ou reprise nécessitant une nouvelle évaluation, lorsque cela est prévu par le règlement de formation.
Les conditions et délais précis sont communiqués au participant avant l’évaluation concernée.
15. Diplômes et certificats
L’obtention d’un diplôme ou certificat suppose :
- le respect du taux de présence requis ;
- la réussite des évaluations prévues ;
- la remise des travaux exigés dans les délais ;
- et le règlement des montants dus au titre de la formation.
Le libellé exact du diplôme ou certificat délivré correspond à celui annoncé dans le programme de formation applicable au participant.
Une attestation de réussite peut être délivrée dans l’intervalle précédant l’émission du diplôme ou certificat définitif.
16. Asca, RME et autres organismes de reconnaissance
Lorsqu’une formation bénéficie d’une accréditation, d’une reconnaissance ou répond aux critères d’un organisme externe, son statut est indiqué dans le programme correspondant.
Les reconnaissances ASCA, RME ou celles accordées par d’autres organismes sont régies par leurs propres conditions, qui peuvent évoluer indépendamment de GS Formations.
La réussite d’une formation auprès de GS Formations ne constitue pas une garantie automatique de reconnaissance individuelle du participant par un organisme tiers ou par un assureur.
Il appartient au participant de remplir les éventuelles exigences complémentaires requises par ces organismes, notamment en matière de formation médicale de base, de premiers secours, d’expérience professionnelle ou de formation continue.
GS Formations ne peut être tenue responsable d’une modification ultérieure des critères d’un organisme tiers ni du refus individuel d’une demande de reconnaissance lorsque les conditions de la formation proposée ont été correctement remplies.
17. Comportement et exclusion
Chaque participant doit adopter un comportement respectueux envers les formateurs, les autres participants et les personnes présentes dans les locaux de formation.
GS Formations peut prendre des mesures allant de l’avertissement à l’exclusion notamment en cas :
- d’agression physique ou verbale ;
- de menace ou harcèlement ;
- de violation grave de la confidentialité ;
- de vol ;
- de dégradation volontaire de matériel ;
- de comportement perturbant de manière grave ou répétée le déroulement des cours ;
- de non-respect important des règles de sécurité ;
- ou de défaut persistant de paiement malgré rappel.
Sauf situation grave exigeant une intervention immédiate, le participant est informé du problème avant qu’une exclusion définitive ne soit prononcée.
En cas d’exclusion imputable au comportement du participant, les conséquences financières sont déterminées conformément aux règles de désistement prévues à l’article 9, compte tenu de la date de l’exclusion et des prestations déjà fournies.
18. Confidentialité, photos et enregistrements
Les formations peuvent comporter des exercices pratiques, échanges personnels, mises en situation ou études de cas.
Chaque participant s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles dont il pourrait avoir connaissance pendant la formation.
Il est interdit d’enregistrer, filmer ou photographier les participants ou les formateurs sans leur autorisation préalable.
Les enregistrements audio ou vidéo ainsi que les captures d’écran lors des formations à distance sont également interdits sans autorisation explicite.
Cette obligation de confidentialité demeure après la fin de la formation.
19. Propriété intellectuelle et supports pédagogiques
Les textes, présentations, supports de cours, documents, enregistrements audio, exercices écrits et autres contenus pédagogiques remis par GS Formations demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Le participant peut utiliser personnellement les connaissances et compétences acquises dans le cadre de son activité professionnelle.
En revanche, sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de reproduire, vendre, diffuser, publier, transmettre ou utiliser les supports pédagogiques de GS Formations pour dispenser ou commercialiser une formation à des tiers.
20. Santé et sécurité des participants
Chaque participant est responsable de respecter les règles de sécurité et d’hygiène applicables sur le lieu de formation.
Les formations proposées par GS Formations constituent des prestations d’enseignement et ne remplacent pas un traitement médical, psychiatrique ou psychothérapeutique.
Lorsqu’un exercice pratique présente une difficulté particulière pour un participant en raison de son état de santé, celui-ci est invité à en informer le formateur dans la mesure nécessaire à sa sécurité. Il n’est pas tenu de communiquer un diagnostic médical qui ne serait pas nécessaire à l’organisation de la formation.
Le participant demeure libre de ne pas réaliser un exercice qu’il estime inadapté à sa situation personnelle et doit en informer le formateur.
21. Responsabilité et assurances
GS Formations répond des dommages dont elle est légalement responsable conformément au droit suisse.
Toute exclusion ou limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dol ou de faute grave et demeure soumise aux limites prévues par la loi.
Dans la mesure permise par la législation applicable, GS Formations n’est pas responsable des dommages résultant d’un comportement fautif du participant, du non-respect des instructions de sécurité ou de circonstances extérieures échappant à son contrôle.
GS Formations ne répond pas de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels des participants en l’absence de faute qui lui serait imputable.
Les participants doivent disposer des assurances personnelles usuelles, notamment assurance accident et responsabilité civile.
22. Protection des données personnelles
GS Formations traite les données personnelles des participants conformément à la législation suisse sur la protection des données.
Les données collectées sont utilisées notamment pour :
- traiter les demandes d’inscription ;
- organiser et administrer les formations ;
- communiquer avec les participants ;
- établir les factures et documents administratifs ;
- organiser les évaluations et délivrer les attestations, certificats ou diplômes ;
- et, lorsque cela est nécessaire et autorisé, accomplir les démarches liées aux organismes d’accréditation ou de reconnaissance.
Les données ne sont communiquées à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat, requis par la loi ou accepté par la personne concernée.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi qu’aux obligations légales de conservation.
Des informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité du site internet de GS Formations.
Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à :
gabrielle@gs-formations.com
23. Modification des programmes et des conditions générales
GS Formations peut actualiser ses programmes, horaires et contenus afin d’améliorer ses formations, sous réserve de ne pas modifier substantiellement la prestation contractuellement convenue.
La version des conditions générales applicable à un participant est celle qui a été portée à sa connaissance et acceptée au moment de la conclusion de son contrat.
Les modifications ultérieures des conditions générales s’appliquent en principe aux nouvelles inscriptions et ne modifient pas rétroactivement les contrats déjà conclus.
Une modification rendue nécessaire par une disposition légale ou une décision d’une autorité demeure réservée.
24. Langue, droit applicable et litiges
La langue contractuelle est le français.
Les relations contractuelles avec GS Formations sont soumises au droit suisse.
En cas de différend, les parties s’efforcent dans un premier temps de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles suisses applicables, notamment aux règles impératives relatives aux contrats conclus avec des consommateurs.
Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.
GS Formations
Institut de sophrologie & pratiques d’accompagnement
Rue du Perron 18
1196 Gland – Suisse
+41 79 194 46 33
gabrielle@gs-formations.com
